J.O. 243 du 17 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17252

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde

NOR : ECOD0261022V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1763/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 267 du 4 octobre 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 1997 et pris en application du règlement (CE) n° 1950/97 est de nouveau modifié à compter du 5 octobre 2002.

2. Le point a du paragraphe 2 de l'avis susvisé relatif à l'Inde est remplacé par le texte suivant :

« a) 33,5 % pour les sacs et sachets originaires d'Inde (code additionnel TARIC 8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 243 du 17/10/2002 page 17252 à 17253